Défense européenne : Le Drian invoque le 42.7, l’UE répond OK

Suite aux attentats qui ont frappé Paris le vendredi 13 novembre 2015, Jean-Yves Le Drian, ministre français de la Défense, a invoqué l’article 42.7 du traité de l’Union européenne (TUE) lors d’un Conseil informel de défense ce mardi 17 novembre, comme il l’indique en images et en mot sur son compte Twitter  :

« Chaque pays de l’#UE a dit: « je vais aider, je vais assister la France ».

Réponse affirmative et unanime de l’UE à cette demande de la France, comme le dit Federica Mogherini, la cheffe de la diplomatie européenne :

La France a demandé aide et assistance à l’Union Européenne. Et aujourd’hui toute l’Europe unie répond: oui. #Paris

Réactions du ministre Le Drian à la suite de cette réponse :

Our request received unanimous support from our European partners. This is a major political step (…) Every single #EU country said: I will provide support, I will provide assistance to #France

Il s’agit d’une première. Jamais aucun État membre de l’UE n’avait invoqué cette clause. Pour voir s’exprimer Jean-Yves Le Drian et Federica Mogherini lors du point presse qui a fait suite à ce Conseil, cliquez là. Pour lire leurs déclarations, cliquez ici.

• L’article 42.7 TUE, c’est quoi ? 

Plus connu, sous le nom de « clause d’assistance ou de défense mutuelle », l’article 42.7 TUE est une nouveauté juridique issue du traité de Lisbonne (2009). Pour rappel :

« Au cas où un État membre serait l’objet d’une agression armée sur son territoire, les autres États membres lui doivent aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir, conformément à l’article 51 de la charte des Nations unies. Cela n’affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres. Les engagements et la coopération dans ce domaine demeurent conformes aux engagements souscrits au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord, qui reste, pour les États qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l’instance de sa mise en œuvre« .

• Pourquoi la France invoque-t-elle cette clause ?

Parce que matériellement, la France n’a pas les moyens de lutter sur l’ensemble des théâtres d’opérations où elle est engagée, comme l’indique Ian Traynor, le correspondant Europe du Guardian à Bruxelles :

#ParisAttacks invoking EU common defence clause @JY_LeDrian admits france is over-stretched in africa and mideast

Nicolas Gros-Verheyde, journaliste à Ouest France complète :

Article 42.7 « Un acte politique en soi. Les entretiens vont continuer en bilatéral. La France ne peut pas tout faire @JY_LeDrian #UE

Parce que symboliquement, la France veut démontrer la valeur ajoutée de la PSDC comme « instrument » de la politique de défense. C’est une des marottes du ministre Le Drian qui « avait promis de secouer l’Europe de la défense« .

• Quels sont les effets que peuvent produire cette clause ?

Dans une excellente note de synthèse (voir aussi ici) de l’excellent Nicolas Gros-Verheyde sur son excellent blog Bruxelles 2, on trouve des éléments de réponse :

Le premier effet est d’ordre politique. Il permet de reconnaitre qu’il y a une « agression armée » sur le territoire d’un État membre. De façon implicite, les États reconnaissent ainsi que cette agression commise sur le territoire d’un autre État est assimilée à une agression commise contre son propre État. Elle peut ainsi servir de base aux autres exceptions du Traité mentionnant des exceptions possibles en cas d’évènements exceptionnelles : assistance financière (article 122), aide d’Etat (article 108) voire dérogation au pacte de stabilité, etc.

Le second effet est d’enclencher une série d’actions. Les moyens employés sont de deux sortes : l’assistance comme l’aide. L’assistance sous-entend plutôt des mesures d’ordre militaire ou sécuritaire. Cela peut aller du déploiement de moyens (avions, bateaux, militaires) à la mise à disposition de moyens logistiques (ravitaillement, bases aériennes ou maritimes, etc.), à l’échange de renseignements, etc. Tandis que l’aide étend la réponse à toute une palette de mesures, notamment civiles, politiques ou financières.

Le troisième effet est de déclencher la mise en place d’une action de l’OTAN. Pour les États membres de l’OTAN, l’engagement en matière de politique et de sécurité — intervention ou coopération — passe, en effet, par l’Alliance atlantique.

• Que représente l’invocation de cette clause ?

Matériellement, elle ne correspond aucunement à une « rupture ». Si cette clause pourrait entraîner des effets, il ne s’agit pas pour autant d’un arsenal qui viendrait transformer le fonctionnement de la Politique de sécurité et de défense commune (PSDC). A cet égard, la vision du 42.7 par la ministre allemande de la Défense Ursula Von der Leyen, rapportée par Ian Traynor, est significative :

#parisattacks eu defence pact. france has made no specific requests of germany – von der leyen (…) #ParisAttacks germany’s von der leyen views eu mutual defence clause 42.7 as ‘basis for discussion’

Avec une ironie que tout Bruxelles lui envie, Jean-Sébastien Lefebvre, journaliste européen à Contexte, commente avec justesse sur son compte Twitter :

Précision sur l’art. 42.7 et la clause de défense mutuelle: même à Bruxelles, personne ne sait vraiment comment elle fonctionne. #Paris #UE

En des termes plus diplomatiques, on peut lire une conclusion analogue sur le compte de la représentation permanente de la France auprès de l’UE :

« Allons débuter discussion avec partenaires #UE & faire avec chacun l’inventaire de ce que l’on peut faire ensemble »

En revanche, symboliquement, considérer que cette première invocation de l’article 42.7 TUE est une « petite révolution » n’est pas déraisonnable.

Hier, dans les couloirs de Sciences Po Lille, je lançais à l’un de mes collègues : « Je suis dans le thème, je vais traiter de la défense européenne en cours magistral cet après-midi ». Il me répondait, sourire aux lèvres : « Ah ce n’est pas compliqué, tu n’auras qu’à leur dire, à tes étudiants, que la défense européenne, ça n’existe pas ! ».

Pas si sûr. Affaire à suivre donc en particulier sur Bruxelles2, et sur les comptes Twitter entre autres de Bruxelles2 et de Ian Traynor.